La Carte professionnelle

Elle est obligatoire pour exercer la profession d’Agent Immobilier – elle est renouvelable tous les 3 ans auprès des services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département.

Tout au long de l’année, vous pouvez et devez effectuer des modifications comme :

– Un changement d’adresse de votre siège,

– l’ajout ou la suppression d’une activité,

– la nomination d’un nouveau représentant légal si vous êtes en société, etc… afin que les informations contenues dans le Fichier National (consultable par le public) soient à mise à jour.

Les attestations d’habilitation :

Vous devez en faire la demande pour vos collaborateurs en contact avec la clientèle et quelque soit leur statut, salarié ou agent commercial.

Ils doivent être en possession de ces attestations si un client leur demande. Elles déterminent les pouvoirs que vous leur octroyez.

En cas de contrôle de votre assurance RCP, elles vous serons réclamées.

Elles sont également délivrées la CCI de votre département et sont renouvelées en même temps que la carte professionnelle du titulaire de la carte du siège. Elles doivent être restituées pour annulation à la CCI en cas de la cessation de contrat entre les parties concernées, à tous moments dans l’année.

Le Récépissé d’activité – DPA (communément appelé carte de succursale) :

Vos établissements secondaires (ou succursales) doivent être inscrits sur votre RCS dans le ressort (ou hors du Ressort si elles sont dans un autre département). Elles doivent obligatoirement être déclarées à la CCI et de ce fait, avoir une carte indépendante de celle du siège, qui est établie et se renouvelle automatiquement avec celle du siège .

Celle-ci est également modifiable en cas de changement d’adresse ou de directeur et doit être annulée si l’établissement ferme.

La détention de ces cartes est régie par la Loi Hoguet du 02/01/1970 et son Décret d’application du 20/07/1972.

Pour toutes ces formalités obligatoires, vous avez la possibilité de les réaliser sur le portail de la CCI dont vous dépendez, soit de faire appel à une Assistante spécialisée qui le fera pour vous : constitution  du dossier, vérification des pièces, transmission des pièces, et assurera le dépôt de votre dossier complet auprès des services de la CCI, en version papier, soit en ligne selon votre choix, ainsi que le suivi rigoureux.

Une charge mentale en moins pour vous, avec l’assurance d’un travail bien fait et la sérénité d’être en règle avec la législation.

Cette assistance pour vos formalités obligatoires, vous l’avez trouvé : Ma Secrétaire Préférée,  forte ses 30 ans d’expérience, vous soulagera de cette démarche complexe.